Mon Assurance Facile, société de Courtage en Assurances, au capital de 250 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 523 227 080.

• Siège social : 1 rue Bellini – 92800 Puteaux
• Tél : 01 46 17 38 38
• Siren : 523 227 080
• Directeur de la publication : Olivier Vandaele
• Département en charge de la protection des données : SwissLife France – 1 rue Bellini 92800 Puteaux

Mon assurance Facile est inscrite sur le Registre des Intermédiaires en Assurances (ORIAS) sous le n° 10 057 296. Mon Assurance Facile est une filiale du groupe SwissLife.
Mon Assurance Facile bénéficie d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière souscrite auprès de SwissLife couvrant l’activité de courtage d'assurances de personnes (sans engagement de fonds de tiers), Police n°011138254.

1. Activité de distribution

Mon Assurance Facile est positionnée en tant que courtier en assurance, n'étant pas soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance. Elle peut notamment présenter les solutions d’assurance santé, prévoyance, épargne et retraite des établissements suivants : SwissLife, Harmonie Mutuelle, April.
Nous sélectionnons pour vous des contrats d'assurance que nous estimons être parmi les meilleurs de leur catégorie.
Les conseillers Mon Assurance Facile vous accompagnent lors du choix de votre contrat. Ils vous poseront des questions concernant notamment votre situation personnelle et professionnelle, vos objectifs, votre expérience des produits financier et votre aversion au risque. Les réponses apportées leur permettent de confirmer l'adéquation entre la solution proposée et vos besoins. 
Durant la vie de votre contrat, les conseillers Mon Assurance Facile vous accompagne, sur votre demande, afin d'adapter votre contrat à l'évolution de votre situation personnelle et de vos objectifs (garanties, solution, clause bénéficiaire, allocations, ...).

2. Risques de conflits d'intérêts

Pour tout acte d'intermédiation, Mon Assurance Facile est directement rémunérée par les compagnies d'assurances et les établissements partenaires. Les modalités de rémunération des Conseillers Commerciaux Mon Assurance Facile sont similaires par nature de risques couverts (santé, prévoyance, assurance vie etc.) 
Lien capitalistique ou commercial significatif avec un établissement promoteur de produits : SwissLife.

3. Traitement d'éventuels différends

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le client pourra présenter sa réclamation au Service de Réclamation de Mon Assurance Facile selon les modalités suivantes :

• Par courrier à Mon Assurance Facile – 1 rue Bellini 92800 Puteaux
• Par courriel à ma.reclamation@monassurancefacile.com

Pour être considérée, Mon Assurance Facile demandera au client de formuler sa réclamation par écrit.
Notre Service de Réclamation s'engage à accuser réception de la demande de réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrés et à apporter au client une réponse dans un délai de 60 jours maximum à compter de la réception de la réclamation.
En cas de réponse partiellement favorable, défavorable ou d’absence de réponse de la part de Mon Assurance Facile le client aura la possibilité de saisir : le Médiateur de l’Assurance - TSA 50110 75441 Paris Cedex 09 - https://www.mediation-assurance.org/

4. Nous contacter

• Par courrier : MON ASSURANCE FACILE - Service Ma réclamation -1 rue Bellini 92800 Puteaux
• Par mail : ma.reclamation@masantefacile.com  

5. Autorité de tutelle

Au titre de l’activité d’intermédiaire en assurance nous sommes soumis au contrôle de : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) – 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris cedex 09.

6. Protection de vos données personnelles

Mon Assurance Facile est amenée à recueillir des données à caractère personnel à différentes étapes de la relation commerciale ou pour le suivi des contrats d’assurance. Ces données sont traitées dans le respect des lois et réglementations en vigueur, et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et des référentiels édictés par la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). 

Vos informations pourront notamment être utilisées pour :

• La réalisation d’actions de prospection, d’opérations de communication ou de fidélisation ou pour l’amélioration de notre qualité de service
• La vente des contrats et produits pour lesquels nous agissons en tant qu’intermédiaire (l’étude des besoins de chaque client, l’élaboration de statistiques, la gestion des recours ou contentieux, lutte contre les fraudes, respect d’obligations légales, et notamment nos obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) 

Vous disposez de droits sur ces données (droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, portabilité), que vous pouvez exercer à : DPOswisslife@swisslife.fr
Vous pouvez également en cas de réclamation choisir de contacter la CNIL : https://www.cnil.fr.
Pour une information détaillée concernant vos données, consultez notre Politique de protection des données accessibles en ligne ou communicable à la demande : Politique de protection des Données

7. Informations relatives à notre politique en matière de durabilité

Information et recueil des préférences clients en matière de durabilité

Conformément au règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR), Mon Assurance Facile met à disposition les informations en matière de durabilité concernant les produits et les supports proposés, dès lors que celles-ci lui sont transmises par l’assureur.
Mon Assurance Facile recueille les préférences du client en matière de durabilité, dans le cas où le marché cible défini pour le produit concerné intègre ce critère.
La prise en compte des préférences du client en matière de durabilité n’a pas d’incidence sur la rémunération de nos conseillers commerciaux, ce en attente de confirmation des éléments normatifs et réglementaires concernant les critères à prendre en compte et leur conséquence sur le conseil que nous fournissons dans le cas où ces exigences venaient à s’appliquer à notre activité.

8. Conditions d'utilisation de notre site et de ses fonctionnalités

Objet 

Le site « Monassurancefacile.com » s’adresse aux clients et non clients de Mon Assurance Facile. Il est soumis à la loi française. 
Les informations contenues dans ce site sont communiquées à titre indicatif et général. Les produits et services proposés sur le site sont destinés aux résidents français. Les simulations présentées sont fournies à titre indicatif et ne peuvent être assimilées à des conseils. 

Accès au site

Le service est accessible depuis l’url www.monassurancefacile.com.
Les services sont réservés au grand public et aux personnes juridiquement capables dans les conditions légales. 
L’accès aux services en ligne peut être restreint, notamment, en cas de contrôle, maintenance ou mises à jour des services en ligne, sécurité du site, non-respect des conditions générales d’utilisation des services en ligne. 
Mon Assurance Facile se réserve le droit de suspendre l’accès aux services en ligne si nous devions relever des faits laissant présumer la tentative ou l’utilisation frauduleuse de ces services, ce dont le client serait immédiatement informé.

Cookies

Pour une information détaillée concernant la gestion des cookies, consultez notre Politique de gestion des cookies accessible en ligne.

Hébergement

SwissLife, 1 rue Bellini 92800 Puteaux

Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser la Fonctionnalité et les Services dans le respect des présentes et de toutes autres dispositions légales ou réglementaires applicables.
En particulier, il s’engage à ne pas l’utiliser à des fins illicites ou pour porter atteinte aux droits de Monassurancefacile.com ou des tiers.
L’utilisateur s’interdit de poser le moindre acte susceptible de porter atteinte à la sécurité du site internet.

Propriété intellectuelle

La Fonctionnalité, comprenant des logiciels et des bases de données, est la propriété de Mon Assurance Facile. L’utilisateur reçoit un droit d’utilisation non cessible, non exclusif, du logiciel et de la base de données intégrés dans la Fonctionnalité qui sont mis à sa disposition dans le cadre des contrats régis par les présentes.

L’utilisateur n’est pas autorisé à copier, décompiler, modifier, traduire, démanteler ou autrement modifier la Fonctionnalité, sans l’autorisation écrite préalable de Mon Assurance Facile.
Mon Assurance Facile ne concède à l’utilisateur qu’un droit personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation aux Services, conditionné par le respect des présentes.
L’utilisateur est ainsi autorisé à utiliser le contenu du Service pour son information personnelle, comme source d’information ou de collecte de données.

Les Services (considérés comme un tout indissociable) et les différents éléments qui le composent (tels notamment les textes, photographies, catalogues, mises en page, marques, logos, illustrations, logiciels spécifiques, vidéos) sont protégés par des droits intellectuels appartenant à Mon Assurance Facile et à ses donneurs de licences. Le cas échéant, ils ont fait l’objet d’une autorisation de publication, de diffusion ou d’un droit d’usage acquis auprès de ces tiers.
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Le non-respect de cette interdiction est susceptible de constituer une contrefaçon et peut engager la responsabilité civile et pénale de l’utilisateur.

Tarification et coût

Fonctionnalité en tant que telle
Le site est accessible sans frais supplémentaire. Sauf disposition contraire, si une tarification devait être appliquée, celle-ci sera communiquée en conformité avec les dispositions légales applicables.
Tous les autres frais liés au fonctionnement du contrat resteront identiques aux tarifs convenus aux contrats.

Autres coûts
Il est explicitement précisé - pour autant que nécessaire - que tous les frais liés à l’usage de Le Fonctionnalité par l’utilisateur sont à charge de l’utilisateur. Les frais de télécommunication et d’accès à un réseau internet ou mobile sont également à charge de l’utilisateur.

Responsabilité de Mon Assurance Facile

L’utilisateur est informé et accepte que, dans les limites légalement permises, les obligations de Mon Assurance Facile sont de moyen.
En tout état de cause, la responsabilité de Mon Assurance Facile ne pourra être recherchée qu’en cas de faute avérée, l’utilisateur reconnaissant par ailleurs que les dommages indirects subis, tels que les pertes de données, perte de profit, manque à gagner, ne pourront donner lieu à aucune indemnisation.

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Dispositions finales

Indivisibilité et primauté
Si l’une des dispositions des mentions est invalidée pour quelque motif que ce soit, les Parties contractantes conviennent que les autres dispositions resteront pleinement applicables. La clause nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée rétroactivement par une clause valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible, sur le plan économique ou fonctionnel, de celle de la clause originale.

Modification contractuelle
Les présentes mentions peuvent être modifiées à tout moment par Mon Assurance Facile, sans préavis, en fonction des modifications apportées aux Services, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime.
Dans le cas particulier de nécessité d’adaptation du Service aux modifications législatives, Mon Assurance Facile mettra tout en œuvre afin de réaliser ces adaptations le plus rapidement possible. Durant cette période, l’utilisateur reconnait que Mon Assurance Facile ne pourra être tenu responsable des défauts de conformité temporaires.
Les nouvelles mentions sont mises en ligne avec mention de la date de mise à jour.

Règlement des litiges

Tout différend qui résulterait de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes mentions sera exclusivement régi par le droit français et relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux français, et ce pour tout type de procédure.