Le décret d'application tant attendu vient d'être publié au Journal officiel, concrétisant les mesures d'encadrement votées dans la loi de financement de la Sécurité sociale. À compter du 1er septembre 2026, les règles du jeu changent concernant la prescription des arrêts maladie en France.

Des durées désormais plafonnées

Jusqu'à présent, aucun plafond national n'encadrait réellement la durée des prescriptions. Les médecins disposaient d'une relative liberté pour fixer la durée initiale d'un arrêt ou de son renouvellement en fonction de la situation médicale du patient. Si les assurés restaient soumis à un plafond global de 360 jours d’indemnités journalières sur trois ans, il existait de grandes latitudes concernant les arrêts de travail. Mais tout ça, c’est fini.

Un mois d’arrêt, deux mois de prolongation maximum

Le décret publié le 13 juin 2026 est désormais beaucoup plus restrictif. Désormais, le premier arrêt de travail ne pourra pas dépasser une durée de 31 jours (soit un mois maximum). Si votre état de santé nécessite une absence prolongée au-delà de cette première période, la durée de chaque renouvellement sera elle aussi encadrée et ne pourra pas excéder 62 jours (deux mois maximum).

Cette mesure s’inscrit dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Initialement, le gouvernement envisageait des durées plus courtes (15 jours en ville, 30 jours à l’hôpital), mais les parlementaires ont opté pour un mois et deux mois, en inscrivant ces plafonds directement dans la loi plutôt que de les laisser à la seule appréciation de l’exécutif par décret.

« Dans les situations où un assuré ne serait pas en mesure d’avoir accès à une consultation médicale dans des délais compatibles avec la démographie médicale du territoire, le prescripteur pourra déroger à la durée maximale de prescription », précise toutefois le décret.

Cette règle s’appliquera à l’ensemble des professionnels habilités à prescrire des arrêts de travail : médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.

Lutter contre l’absentéisme

« Ça coûte 18 milliards d’euros à la Sécurité sociale et ça augmente d’un milliard d’euros par an donc les enjeux sont considérables », avait affirmé en avril le ministre du Travail et des Solidarités Jean-Pierre Farandou.

Depuis la crise du Covid, le taux d’absentéisme reste à un niveau élevé. Plus d’un salarié du privé sur trois a été arrêté au moins une fois en 2025, selon une étude Malakoff Humanis publiée ce mois-ci.

Le phénomène atteint également un niveau préoccupant chez les cadres, dont le taux d’absentéisme progresse de 35,2 % par rapport à 2019. En valeur absolue, les troubles psychologiques (dépression et burn-out en particulier) constituent la première cause d’arrêt long, avec 37,8 % des arrêts de plus de 30 jours.

Entreprises : pourquoi auditer votre prévoyance dès maintenant ?

Cette rigidification des arrêts de travail a un impact direct sur les contrats de prévoyance collective des entreprises. Dès lors que la Sécurité sociale durcit ses règles et ses contrôles, le relais pris par les assureurs pour le maintien de salaire peut être bousculé. Pour éviter les mauvaises surprises juridiques ou une envolée des cotisations, les directions des ressources humaines ont tout intérêt à auditer leurs contrats de prévoyance dès aujourd'hui afin de s'assurer qu'ils sont parfaitement alignés avec cette nouvelle donne de la rentrée 2026.