Rémunération
Cotisations employeurs à l’URSSAF : ce qui change pour les petits montants à payer ou à récupérer
Le décret n° 2025-578 du 25 juin 2025 apporte des modifications aux seuils de non-recouvrement et de remboursement des cotisations sociales par l’URSSAF. À partir du 28 juin 2025, le seuil de non-recouvrement est rehaussé à 99 €, permettant à l’URSSAF de ne plus exiger le paiement de créances jugées négligeables. Parallèlement, le délai de remboursement pour les trop-perçus de faible montant est réduit à 1 an, augmentant le seuil à 99 €. Ces changements impactent directement les employeurs concernant la gestion de leurs cotisations.
Le décret du 25 juin 2025 modifie les règles applicables aux cotisations sociales en relevant le seuil en dessous duquel l’URSSAF peut choisir de ne pas réclamer certaines sommes jugées trop faibles.
Cette mesure concerne également les cas où un employeur a versé trop de cotisations : en dessous d’un certain montant, le délai pour demander un remboursement est réduit.
De quoi parle-t-on ?
Les URSSAF sont les organismes chargés de collecter les cotisations sociales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants. Il peut arriver que des sommes restent dues à l’URSSAF ou, au contraire, que des cotisations aient été versées à tort. Dans ces deux cas, le code de la sécurité sociale prévoit des mécanismes permettant de ne pas recouvrer ou de limiter les possibilités de remboursement, lorsque les montants en jeu sont très faibles.
Le décret n° 2025-578 du 25 juin 2025 modifie ces seuils, prenant effet à partir du 28 juin 2025.
Le seuil de non-recouvrement des cotisations sociales
L’article L. 133-3 du code de la sécurité sociale autorise les URSSAF à renoncer à engager une procédure de recouvrement lorsque la cotisation en question est jugée négligeable.
Ce qui change
Avant le 28 juin 2025, les URSSAF pouvaient abandonner le recouvrement des créances inférieures à 1,27 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), soit 50 € en pratique.
Depuis le 28 juin 2025, ce seuil passe à 2,5 % du PMSS, soit 99 € (arrondi à l’euro supérieur). En d’autres termes, si un employeur doit à l’URSSAF une somme inférieure à 99 €, l’organisme peut désormais choisir de ne pas en exiger le paiement.
Remboursement des cotisations versées à tort
L’article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale permet à un employeur de demander le remboursement des cotisations versées par erreur dans un délai de 3 ans. Toutefois, un régime particulier s’applique aux trop-perçus de faible montant, pour lesquels ce délai est réduit à 1 an.
Ce qui change
Comme pour le non-recouvrement, le seuil déclenchant ce régime de faveur a été relevé de 1,27 % à 2,5 % du PMSS, soit de 50 € à 99 € à compter du 28 juin 2025.
En pratique, si un employeur constate qu’il a versé par erreur moins de 99 € de cotisations à l’URSSAF, il dispose d’un an pour en demander le remboursement. Au-delà de ce délai, sa demande sera irrecevable.
