À compter du 1er avril 2025, plusieurs ajustements importants entrent en vigueur dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage, prévue par la convention du 15 novembre 2024. 

Conditions d'accès à l'assurance chômage

Durée d'affiliation requise

La principale condition d'accès à l'assurance chômage est la durée d'affiliation, qui doit être justifiée par un certain nombre de jours ou d'heures de travail. A compter du 1^er avril, il faut pouvoir justifier de 130 jours ou 910 heures travaillés (soit environ 6 mois) sur une période de :

• 24 mois, pour les salariés de moins de 55 ans ;
• 36 mois pour les salariés de 55 ans et plus.

▶ Avec la réforme, cette condition d'âge est passé de 53 à 55 ans.

Un assouplissement pour le travail saisonnier

Les salariés saisonniers bénéficient pour leur part d'une règle plus souple. Si l'affiliation est exclusivement issue de contrats saisonniers (CDD saisonnier, contrat temporaire saisonnier, contrat vendanges), la durée minimale est dorénavant réduite à 108 jours, ou 758 heures (environ 5 mois).

Reprise des droits après une démission

En principe, une démission ne donne pas droit aux allocations chômage. Toutefois, certaines situations permettent d’être indemnisé immédiatement, notamment :

• Un déménagement pour suivre un conjoint muté ;
• Une démission pour violences conjugales ;
• Un projet de création ou reprise d’entreprise.

Dans le cas où la démission ne rentre pas dans ces cas, un réexamen était possible après une période de recherche active d’emploi de 3 mois.

Ce qui a changé

A partir du 1er avril, cette période pendant laquelle la démission n'est plus considérée comme un motif d'exclusion de l'indemnisation, passe de 3 à 4 mois (121 jours).

Indemnisation des anciens détenus

Depuis le 1^er janvier 2025, les personnes ayant travaillé en contrat pénitentiaire peuvent dorénavant bénéficier de l’ARE (allocation retour à l’emploi) dans les mêmes conditions que les autres demandeurs d'emploi, c'est-à-dire selon les mêmes critères d'affiliation, de salaire de référence et de durée d'indemnisation.

Modifications dans le calcul des droits et des indemnités

Calcul du salaire journalier de référence (SJR)

Le SJR est un indicateur clé pour calculer le montant de l'allocation chômage. Il est déterminé en fonction des revenus que chaque bénéficiaire a perçu pendant sa période de référence (généralement les 12 derniers mois de travail).

Avec la réforme, le SJR est dorénavant calculé sur une base plus restrictive. La prise en compte des jours non travaillés dans la période de référence est désormais limitée à 70 % du nombre de jours travaillés (contre 75 % auparavant).

Quelles conséquences pour les bénéficiaires ?

• Réduction de la durée d'indemnisation : comme il y a moins de jours non travaillés pris en compte, vous serez indemnisé pour une période plus courte, car la durée d'indemnisation est directement liée au nombre de jours comptabilisés dans la période de référence.
• Augmentation de l'allocation journalière : en revanche, cette mesure permet d'augmenter le montant de l'allocation journalière, car le SJR sera calculé en prenant en compte moins de jours non travaillés, ce qui peut augmenter le montant des jours effectivement rémunérés.

Versement des allocations : passage à la mensualisation

À partir du 1er avril 2025, le versement des allocations chômage sera mensualisé. Concrètement, cela signifie que les allocations seront désormais versées sur la base de 30 jours fixes, quelle que soit la durée du mois (qu'il comporte 28, 30 ou 31 jours). Cela implique que les allocations pour un mois de 31 jours seront réduites d'une journée, mais cette journée ne sera pas perdue : elle sera simplement reportée sur les mois suivants, afin de garantir que le total des droits ouverts reste inchangé.

Mise en place progressive de la mensualisation :

• D’avril à juin 2025 : seuls les allocataires éligibles au paiement de 31 allocations en mai verront leur montant réduit d’une seule journée, afin de respecter le plafond de 30 allocations.
• À partir de juillet 2025 : la mensualisation sera appliquée de manière intégrale et le calcul des droits tiendra compte des événements survenus dans le mois (par exemple, des changements de situation professionnelle).

Évolution de l’indemnisation des seniors : quelle adaptation à la réforme des retraites ?

Dans le prolongement de la réforme des retraites de 2023, la nouvelle convention d’assurance chômage modifie les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi seniors. L’objectif est d’adapter progressivement l’assurance chômage à l’allongement de la vie professionnelle.

Relèvement de l’âge d’entrée dans la « filière seniors »

Jusqu’à présent, les demandeurs d’emploi âgés de 53 ans et plus bénéficiaient de conditions d’indemnisation spécifiques, avec des durées d’indemnisation plus longues que les autres catégories. Désormais, cet âge d’entrée dans la « filière senior » est relevé à 55 ans (au lieu de 53 ans auparavant).

Concrètement, cela signifie que les nouvelles durées maximales d’indemnisation sont les suivantes :

Les demandeurs d’emploi âgés de 53 et 54 ans sont donc désormais soumis aux mêmes règles que les autres catégories d’actifs, ce qui réduit leur durée d’indemnisation.

La fin de la dégressivité des allocations désormais accessible aux 55 ans et plus

La réforme modifie également les règles de dégressivité des allocations chômage pour les demandeurs d’emploi ayant perçu un salaire supérieur à 4 900 € brut par mois avant leur inscription à France Travail. Une réduction de 30 % du montant de l’allocation s’appliquait déjà à partir du 7ᵉ mois d’indemnisation.

La réforme modifie l’âge à partir duquel cette dégressivité ne s’applique plus : auparavant fixé à 57 ans, il est désormais abaissé à 55 ans. Concrètement, cela signifie que davantage de seniors vont pouvoir bénéficier d’une indemnisation sans dégressivité - puisque les demandeurs d’emploi de 55 et 56 ans en sont désormais exemptés.

Pour les moins de 55 ans, en revanche, les règles restent inchangées. Ce changement vise à aligner les règles d’indemnisation avec le relèvement progressif de l’âge de la retraite, en offrant une meilleure protection aux travailleurs âgés, souvent confrontés à davantage de difficultés pour retrouver un emploi.

Maintien des allocations jusqu’à la retraite : un âge progressivement repoussé

Jusqu’à présent, un demandeur d’emploi pouvait continuer à percevoir l’assurance chômage jusqu’à sa retraite s’il atteignait 62 ans et remplissait les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Avec la réforme des retraites, cet âge est progressivement porté à 64 ans.

Désormais, l’ouverture du maintien des allocations jusqu’à la retraite se fera selon le calendrier suivant :

Ce report progressif s’aligne donc sur le relèvement de l’âge légal de départ en retraite.

Délai de déchéance des droits au chômage : un suivi renforcé

Le délai de déchéance des droits correspond à la durée maximale pendant laquelle un demandeur d’emploi peut utiliser ses droits au chômage avant qu’ils ne soient définitivement perdus.

Avant la réforme, ce délai n'était vérifié que lorsqu’un demandeur d’emploi sollicitait une reprise de droits après une période sans indemnisation.

Dorénavant, il sera vérifié chaque mois, tout au long de l’indemnisation. Cette mesure devrait permettre d’éviter les mauvaises surprises pour les demandeurs d’emploi qui pourraient perdre leurs droits sans s’en rendre compte.

Les situations qui permettent la suspension du délai de déchéance

Certaines interruptions de carrière gèleront temporairement le délai de déchéance, empêchant la perte des droits pendant ces périodes. Il s’agit notamment des :

• Arrêts maladie avec versement d’indemnités journalières ;
• Congés maternité et paternité;
• Arrêts liés aux accidents du travail ou maladies professionnelles (ATMP);
• Formations financées via le CPF ou dans le cadre du contrat d’engagement.

Allongement de la durée d’indemnisation pour formation

Par ailleurs, la durée d'indemnisation pour formation, qui permettait un allongement de 137 jours dans certains cas, s'appliquera désormais à tous les allocataires âgés de 55 ans et plus (contre 53 ans et plus auparavant).

Aide de fin de droits désormais attribuée automatiquement

Cette aide forfaitaire de 353,97 € est destinée aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’ARE et ne pouvant pas prétendre à l’Allocation de solidarité spécifique (ASS). Elle sera désormais attribuée automatiquement, sans que le bénéficiaire n’ait à en faire la demande.

L’allocation décès élargie à un plus grand nombre de bénéficiaires

Cette indemnité, équivalente à 120 fois l’allocation journalière (AJ), avec une majoration de 45 fois l’AJ par enfant à charge, sera désormais accessible à un cercle élargi de bénéficiaires :

• Conjoint(e) ou partenaire de Pacs;
• Enfants et ascendants, s’ils étaient à la charge effective du défunt.

Si le décès de l’allocataire survient alors que son ARE était suspendue (par exemple en raison d’un arrêt maladie avec perception d’IJSS), l’allocation décès sera quand même versée à ses ayants droit.

Dispositions relatives à la création et à la reprise d'entreprise

Plafonnement du cumul entre l’ARE et les revenus d’une activité non salariée

Jusqu’à présent, un demandeur d’emploi pouvait cumuler l’Allocation de retour à l’emploi (ARE) avec les revenus générés par son entreprise, sans restriction précise sur la proportion de droits restant à verser. Désormais, ce cumul est limité à 60 % des droits restants.

Toutefois, une dérogation est prévue pour les créateurs d’entreprise dont l’ARE constitue une ressource indispensable. Dans ces cas particuliers, les 40 % restants pourront être récupérés sous conditions, après examen du dossier par l’Instance paritaire régionale. Seuls les entrepreneurs n’ayant déclaré aucun revenu tiré de leur activité indépendante pourront solliciter cet examen.

Conditions de versement de l’ARCE : fin du cumul avec un CDI et avec l’ARE

L’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE), qui permet de percevoir sous forme de capital une partie des droits à l’ARE, évolue également.

• Jusqu’ici, le second versement de l’ARCE pouvait être demandé au bout de six mois, à condition que l’activité existe toujours. Désormais, il est également nécessaire de ne pas être en CDI à temps plein pour obtenir ce second versement.
• Autre nouveauté : un créateur ou repreneur d’entreprise ne pourra plus prétendre à une reprise de l’ARE après avoir perçu l’ARCE pour la même activité, tant que son entreprise est en activité. Cette mesure vise à empêcher qu’un entrepreneur bénéficie successivement des deux dispositifs (ARCE et ARE) pour une seule et même entreprise.

Évolution des contributions patronales

Suppression de la contribution exceptionnelle des employeurs

Actuellement, les employeurs paient une cotisation patronale pour l'assurance chômage, qui inclut une contribution exceptionnelle de 0,05 %, mise en place en 2017.

À partir du 1er mai 2025, cette contribution sera supprimée. Cela signifie que :

• Le taux général de cotisation chômage des employeurs passera de 4,05 % à 4 %.
• Le taux modulé appliqué à certaines entreprises (en fonction de leur secteur d’activité et de leur recours aux contrats courts) sera aussi ajusté : il diminuera de 0,05 %, passant à une fourchette entre 2,95 % et 5 % au lieu de 3 % à 5,05 %