On vous récapitule tous les changements, actés ou à venir, en matière d’arrêt de travail !

Indemnités journalières : le délai de carence est supprimé en cas de fausse couche

Depuis le 1^er janvier 2024, vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie sans délai de carence si vous êtes victime d’une fausse couche. Et ce, quel que soit votre statut professionnel : salariée, fonctionnaire, indépendante, ou non-salariée agricole.

Dans le détail, vous serez indemnisé par l’Assurance maladie dès le 1^er jour de votre arrêt de travail si vous subissez une fausse couche (interruption spontanée de grossesse) avant la fin de la 22^ème semaine d’aménorrhée. En pratique, votre médecin vous remettra un formulaire papier spécifique intitulé « avis d’arrêt de travail initial sans carence ». Vous n’aurez qu’à le transmettre à votre CPAM de rattachement pour bénéficier de vos indemnités journalières.

Cette modification est issue de la loi du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche.

Il est à noter que si vous êtes salariée, le texte instaure l’interdiction pour votre employeur de vous licencier dans les 10 semaines suivant la fausse couche, sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail.

Les arrêts de travail prescrits par téléconsultation désormais limités à 3 jours

Attention : depuis le début de l’année, vous ne pouvez plus vous faire prescrire un arrêt de maladie de plus de trois jours par téléconsultation !

Il existe cependant quelques exceptions à ce nouveau principe :

• La durée n’est pas limitée lorsque l’arrêt de travail vous a été prescrit ou renouvelé par votre médecin traitant ;
• Ni lorsque vous étiez dans l’impossibilité de consulter un médecin pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de votre arrêt de travail. Dans ce cas, vous devrez apporter une justification.

Salariés, indépendants : le montant maximum de vos IJ maladie est revalorisé en 2024

Comme chaque année au 1^er janvier, le montant maximum des indemnités journalières versées en cas de maladie est revalorisé. Dans le détail :

Pour calculer le montant de vos indemnités journalières, vous pouvez utiliser nos simulateurs :

• Salariés : simulez le montant de vos indemnités journalières en 2024
• Artisans-commerçants (SSI) : simulez le montant de vos indemnités journalières en 2024

Bientôt des droits à congés payés en cas d’arrêt maladie ?

Souvenez-vous : le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a jugé que les salariés devaient acquérir des congés payés lorsqu’ils étaient en arrêt de travail.

Le gouvernement est en train de réfléchir à modifier le code du travail pour qu’il puisse enfin être en conformité avec le droit européen sur ce point. Il s’agit d’un exercice d’équilibriste, car cette mise en conformité pourrait avec un impact financier non négligeable pour les entreprises. La question de la prescription est centrale.

Élisabeth Borne a annoncé que le droit français serait mis en conformité dès le 1^er semestre 2024. Affaire à suivre, donc.

Finalement, les indemnités journalières ne pourront pas être suspendues

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 prévoyait la possibilité de suspendre les indemnités journalières des salariés si le médecin contrôleur (délégué par l’employeur) conclu que l’arrêt de travail, ou sa durée, est injustifié.

Dans un tel de figure, le texte prévoyait que « le versement des IJ soit désormais suspendu par l’organisme local d’assurance maladie sans l’intervention préalable du service de contrôle médical ».

Cette mesure a été retoquée par le Conseil constitutionnel. Elle ne sera donc pas applicable.