La fiscalité des indemnités versées aux victimes de maladies professionnelles liées à l’exposition aux pesticides évolue enfin. À compter des rentes versées en novembre 2024, les non-salariés agricoles bénéficient désormais d’une exonération totale d’impôt sur le revenu sur leurs rentes AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles).

Cette décision corrige une inégalité de longue date entre salariés et non-salariés agricoles, soulignée à plusieurs reprises par les parlementaires (LFI). Alors que les premiers étaient exonérés, les seconds voyaient leurs rentes fiscalisées, au motif que leurs cotisations AT/MP étaient déductibles des charges d’exploitation.

Le rôle du FIVP dans cette réforme

Créé par l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le Fonds d’indemnisation des victimes des pesticides (FIVP) est destiné à garantir une indemnisation forfaitaire pour les personnes atteintes d’une maladie liée à une exposition professionnelle aux pesticides.

Jusqu’à l’instauration du FIVP, les exploitants agricoles étaient indemnisés uniquement par leur assurance AT/MP, financée par leurs cotisations sociales, et donc soumise à imposition. Le FIVP, quant à lui, est financé par une taxe sur les produits phytosanitaires, introduisant une logique de solidarité nationale, ce qui justifie une révision du traitement fiscal.

Cependant, l’absence initiale de précisions réglementaires sur la fiscalité applicable à ces nouvelles indemnités a généré de nombreuses incertitudes et des inégalités de traitement entre les assurés.

Une clarification bienvenue de l’administration fiscale

Consciente de ces disparités, l’administration fiscale a fait évoluer sa position à la lumière d’une jurisprudence du Conseil d’État. Dans un courrier daté du 26 juin 2024, adressé au président de l’association Phyto-Victimes, elle avait acté une nouvelle doctrine : toutes les rentes versées aux non-salariés agricoles au titre d’un régime obligatoire de sécurité sociale ou de la solidarité nationale sont désormais totalement exonérées d’impôt.

Sont concernés :

• Les rentes viagères versées au titre du régime d’assurance AT/MP des non-salariés des professions agricoles ;
• Les rentes versées en réparation des maladies causées par des pesticides, qu’elles soient issues de ce régime obligatoire ou de la solidarité nationale (article L. 491-1 du Code de la sécurité sociale) ;
• Les indemnités en capital, lorsque le taux d’incapacité permanente est inférieur à 10 %.

Application rétroactive et accompagnement des assurés

La Caisse centrale de la MSA, informée officiellement les 29 octobre et 12 novembre 2024, applique ce nouveau régime d’exonération depuis les versements effectués à partir de novembre 2024. Elle est également chargée d’accompagner les assurés dans leurs démarches auprès des services fiscaux, pour qu’ils puissent obtenir le remboursement des impôts indûment payés au cours des années précédentes (dans la limite des délais de prescription).

Les réclamations doivent être adressées à l’administration fiscale avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle où la rente a été perçue. Ainsi, pour les revenus 2021, la date limite était fixée au 31 décembre 2024.Face à l’urgence du calendrier, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a annoncé qu’une tolérance exceptionnelle serait accordée : toutes les réclamations reçues jusqu’au 31 janvier 2025 seront acceptées, au-delà de la date réglementaire. Une note a été envoyée aux services des impôts pour assurer une prise en charge uniforme des dossiers déposés par les victimes ou leurs ayants droit.

Une « mesure de justice »

Dans un communiqué, la FNATH, association des accidentés de la vie, s’est réjouie de cette nouvelle : « Nous rappelons en effet que les rentes AT/MP sont un droit essentiel des victimes et que ces dernières ont vocation à réparer et compenser les conséquences financières des séquelles constatées par les services médicaux. La défiscalisation des rentes est ainsi une mesure de justice qui vient replacer le régime d’indemnisation des exploitants agricoles au même niveau que celui de toutes les autres victimes d’AT/MP ».

Ce changement constitue en effet une avancée importante pour l’équité de traitement entre les victimes de maladies professionnelles agricoles. Les non-salariés agricoles peuvent désormais bénéficier, à l’instar des salariés, d’une indemnisation réellement réparatrice, sans pénalisation fiscale.