Le 21 juillet 2025, l’URSSAF a publié un point d’alerte à destination des employeurs et des tiers déclarants : de nombreuses erreurs persistent dans les déclarations sociales nominatives (DSN), malgré les contrôles et les comptes rendus métiers (dédiés aux anomalies) régulièrement diffusés.

Pour améliorer la qualité des données déclarées et garantir les droits sociaux des salariés, l’URSSAF a identifié les 7 anomalies les plus courantes, et a partagé des recommandations pratiques pour les corriger.

1. Période de rattachement incorrecte pour le Montant net social (MNS)

Le MNS doit obligatoirement être déclaré sur une période intégralement comprise dans un seul mois civil. Déclarer un MNS couvrant plusieurs mois (ex. : du 20 janvier au 10 février) est une erreur.

La bonne pratique : déclarer sur une période du 1er au dernier jour d’un même mois (par exemple, du 1er au 31 janvier).

2. Décalage entre le MNS et la date de versement du salaire

Certaines entreprises déclarent le MNS en fonction du mois travaillé, alors qu’il doit être aligné avec le mois du versement effectif du salaire.

Par exemple : pour un salaire de janvier versé en février, le MNS doit être rattaché au mois de février.

3. Omission des parts patronales pour certains régimes complémentaires

Les cotisations patronales liées à la complémentaire santé, la prévoyance et la retraite supplémentaire doivent figurer dans la DSN du salarié concerné, dans la rubrique « Autre élément de revenu brut ».

La bonne pratique :

• Renseigner « type 92 » pour la part patronale des frais de santé,
• Renseigner « type 93 » pour la prévoyance et retraite supplémentaire.

Par exemple : pour un salarié couvert par une mutuelle entreprise, la part payée par l’employeur doit apparaître avec le type 92.

4. Déclaration erronée des mandataires sociaux

Un dirigeant sans contrat de travail ne doit pas être assimilé à un salarié standard.

Erreur fréquente : déclarer un mandataire sous « contrat 90 » au lieu de « 80 ».

La bonne pratique :

• Indiquer « nature de contrat 80 - Mandat social »
• Déclarer la rémunération avec le code type « 863 »

5. Jours calendaires manquants ou incorrects dans le bloc « Activité »

Le nombre de jours calendaires liés à la période d’emploi influence la proratisation du plafond de Sécurité sociale. Omettre ce champ, ou le renseigner avec une valeur inexacte (comme « 0 » pour un salarié qui a travaillé), fausse la déclaration.

La bonne pratique :

• Remplir la donnée dans le bloc Activité de type 01 - Travail rémunéré ;
• Renseigner précisément le nombre de jours calendaires relatifs à la période d’emploi ;
• Utiliser l’unité de mesure 40, qui correspond aux jours calendaires de la période d’emploi ;
• Ne jamais utiliser la valeur « 0 » ou laisser ce champ vide, si le salarié a effectivement travaillé.

6. Discordance entre temps de travail déclaré et quotité réelle

Sur la déclaration, la modalité d’exercice du temps de travail doit impérativement correspondre à la quotité du temps d’activité prévue dans le contrat de travail.

Par exemple : si un salarié à 80 % est déclaré en « Temps plein - modalité 10 », la DSN sera rejetée.

Correction : il doit être déclaré en « Temps partiel - modalité 20 ».

7. Absence du SIRET de l’URSSAF de rattachement

L’oubli du SIRET de l’organisme URSSAF compétent empêche une bonne affectation des cotisations. Cette donnée doit figurer dans le bloc Cotisation individuelle (81).

À vérifier systématiquement : le bon renseignement du SIRET URSSAF dans la DSN.