Afin d’améliorer l’indemnisation des personnes touchées par une incapacité permanente, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a apporté quelques évolutions. Tout ce qu’il faut savoir dans notre article !

Réparation de l’incapacité permanente consécutive à un AT/MP : éléments de rappel

Actuellement, en cas d’incapacité permanente (IPP) suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’assuré peut percevoir :

• Une indemnité en capital forfaitaire : si le taux d’incapacité permanente (IPP) est inférieur à 10 %. Depuis le 1^er avril 2024, le capital versé est compris entre 484,53 € et 4 844,30 € selon le taux d’IPP
• Ou une rente d’incapacité permanente : si le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 10 %. Le montant de la rente d'incapacité permanente est égal au salaire de référence multiplié par le taux d’incapacité.

Pour en savoir plus consultez notre dossier : Salarié : quelle indemnisation en cas d’accident du travail ?

A noter : Si l’accident du travail ou la maladie professionnelle est consécutif à une faute inexcusable de l’employeur, le salarié peut prétendre à une indemnisation complémentaire sous forme d’une majoration du capital ou de la rente qui lui est due.

Incapacité de travail : le préjudice personnel désormais pris en compte

L’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 est venu améliorer l’indemnisation de l’incapacité permanente compensant non seulement l’incapacité professionnelle des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle mais également le préjudice induit dans la sphère personnelle.

Cette mesure fait suite à :

• L'arrêt de la Cour de cassation du 20 janvier 2023 redéfinissant les préjudices réparés par la rente d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) servie par les caisses de sécurité sociale ;
• L'accord national interprofessionnel (ANI) du 15 mai 2023 tirant les conséquences de cette jurisprudence, traduit dans le relevé de décisions du 25 juin 2024 signé par les partenaires sociaux.

Concrètement, qu’est-ce qui change ? Un nouvel article L. 434-1 A a été créé dans le Code de la Sécurité sociale. Il indique que l’indemnisation de l’incapacité permanente dont est atteinte la victime d’un AT/MP sera composée :

• « D'une part professionnelle correspondant à la perte de gains professionnels et à l'incidence professionnelle de l'incapacité ».
• « D'une part fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime ».

Ces nouvelles règles entreront en vigueur au plus tard le 1^er juin 2026.